DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

Y..., nonobstant l absence de communication de l acte de résiliation, la cour d appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code Civil ; alors, de quatrième

un tel délit en se faisant restituer des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 3 ancien

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause et conformément aux dispositions combinées des articles 1582 et 1650 du Code civil, l'acheteur qui a reçu livraison des marchandises

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

150, 151 et 152 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux en écritures de commerce et usage

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.