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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0619DEC003680103
19 juin 2007
Le Code de procédure pénale a) Les dispositions concernant la détention provisoire L’article 152 du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits (ci-après le CPP
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civ1
ère a déposé une plaintec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C101184
12 décembre 2018
mais fait grief à l'appelant de ne pas avoir intimé le conseil de l'ordre et prétend que le fait que le bâtonnier n'ait pas été invité à présenter ses observations rend la procédure irrecevable; que l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD007652212
21 juin 2016
Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.
Cour d'Appel
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
, Le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES, section encadrement, a, au visa de : * l'alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, garantissant le droit au repos et à la santé, * l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC002831095
9 novembre 1999
COMPLAINTS The applicant complains of a violation of Article 3 of the Convention.
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD001722113
2 octobre 2018
Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation provides that an individual can apply to a court with a request for the correction of statements ( сведения ) that are damaging to
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002757003
21 décembre 2010
Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation of 30 November 1994 provides that an individual may seize a court with a request for the rectification of information ( сведения
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD007433601
16 octobre 2007
However, there was no ground for holding that this seizure circumvented Article 152 of the Code of Criminal Procedure: the search of the first applicant’s law office concerned exclusively
cr
613725c9cd5801467742085e
27 mai 1999
000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
ECLI:CE:ECHR:2007:0215DEC002832803
15 février 2007
However, as Article 152 § 1 subsection 2a of the Code of Criminal Procedure entitled her to do, Mrs K refused to give evidence and requested that the statements she had made to the police and the investigating
1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
avec toutes conséquences de droit, - au visa des articles 870, 1874 et suivants, notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des articles 1315
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
devoir le montant dont le paiement lui est réclamé, et ce d'autant qu'il est totalement disproportionné par rapport à sa situation financière, -la caisse connaît sa situation, dès lors que selon l'article
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000476371
2 avril 1971
En conformité avec l'article 152 bis du Code de procédure civile X. aurait pu choisir cette même voie dès le .. mai 1969, date fixée pour le dépôt des conclusions des parties "Faillite H." et "H.".
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0
6 février 2002
Il fait valoir qu'il ne devait informer en vertu de l'article 50 que les créanciers de la personne liquidée, ce qui implique que la SLB ne peut invoquer l'inopposabilité de la forclusion de l'article 53
PCP JCP fond
677ecfe3b01eea4cf01a4251
8 janvier 2025
En second lieu, au visa de l’article 24 II et IV de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 152 de la loi du 27 janvier 2017, elle soutient que la simple saisine de la Ccapex par voie postale et à l’
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC002602220
30 mai 2023
On 17 September 2018 the Court of Appeal of Guimarães, hearing the case as a first-instance court on account of the defendant’s status as a judge, convicted A. under Article 152 § 1 of the
Trib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre principal
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00814
13 septembre 2011
soustrait pas aux effets de cette convention en ce qui le concerne ; que cette inopposabilité est en effet la sanction qui frappe l'acte juridique accompli par le débiteur au mépris des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6037725e442c574e80be162f
11 mars 2015
Sur la légalité du statut du personnel de la RATP (en particulier article 88) Le salarié n'invoquant pas dans ses conclusions de problème de légalité concernant l'article 88 du statut du personnel de
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
[R] de reprendre les clients de celle-ci, dans le cadre de ses obligations déontologiques notamment celles qui résultent de l'article 152 du code de déontologie, mais l'oblige à négocier les conditions