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213 244 résultats pour « article 152 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0619DEC003680103

Admin. suprême

19 juin 2007

19 juin 2007

    Le Code de procédure pénale a)     Les dispositions concernant la détention provisoire L’article 152 du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits (ci-après le CPP

Source officielle

Page 47 sur 10663

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CC

civ1

ère a déposé une plaintec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C101184

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

mais fait grief à l'appelant de ne pas avoir intimé le conseil de l'ordre et prétend que le fait que le bâtonnier n'ait pas été invité à présenter ses observations rend la procédure irrecevable; que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD007652212

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

    Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010

6253cc7dbd3db21cbdd903bd

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

, Le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES, section encadrement, a, au visa de : * l'alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, garantissant le droit au repos et à la santé, * l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC002831095

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

            COMPLAINTS   The applicant complains of a violation of Article 3 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD001722113

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation provides that an individual can apply to a court with a request for the correction of statements ( сведения ) that are damaging to

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002757003

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

    Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation of 30   November 1994 provides that an individual may seize a court with a request for the rectification of information ( сведения

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD007433601

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

    However, there was no ground for holding that this seizure circumvented Article 152 of the Code of Criminal Procedure: the search of the first applicant’s law office concerned exclusively

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0215DEC002832803

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

However, as Article 152 § 1 subsection 2a of the Code of Criminal Procedure entitled her to do, Mrs K refused to give evidence and requested that the statements she had made to the police and the investigating

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

avec toutes conséquences de droit, - au visa des articles 870, 1874 et suivants, notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des articles 1315

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devoir le montant dont le paiement lui est réclamé, et ce d'autant qu'il est totalement disproportionné par rapport à sa situation financière, -la caisse connaît sa situation, dès lors que selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000476371

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

En conformité avec l'article 152 bis du Code de procédure civile X. aurait pu choisir cette même voie dès le .. mai 1969, date fixée pour le dépôt des conclusions des parties "Faillite H." et "H.".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Il fait valoir qu'il ne devait informer en vertu de l'article 50 que les créanciers de la personne liquidée, ce qui implique que la SLB ne peut invoquer l'inopposabilité de la forclusion de l'article 53

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4251

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En second lieu, au visa de l’article 24 II et IV de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 152 de la loi du 27 janvier 2017, elle soutient que la simple saisine de la Ccapex par voie postale et à l’

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC002602220

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

    On 17 September 2018 the Court of Appeal of Guimarães, hearing the case as a first-instance court on account of the defendant’s status as a judge, convicted A. under Article 152 § 1 of the

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00814

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

soustrait pas aux effets de cette convention en ce qui le concerne ; que cette inopposabilité est en effet la sanction qui frappe l'acte juridique accompli par le débiteur au mépris des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037725e442c574e80be162f

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Sur la légalité du statut du personnel de la RATP (en particulier article 88) Le salarié n'invoquant pas dans ses conclusions de problème de légalité concernant l'article 88 du statut du personnel de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[R] de reprendre les clients de celle-ci, dans le cadre de ses obligations déontologiques notamment celles qui résultent de l'article 152 du code de déontologie, mais l'oblige à négocier les conditions

Source officielle