à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au

Aux termes de l'article 1500 du même code : " () / II.

L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son

Les défendeurs, cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés

notamment par les articles 1494 à 1508.

Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SAS MARSH au paiement : d’une provision de 1500 € ;d’une provision “ad litem” de 1600 € ; de la somme de 2 000 € au titre de l’article

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. () ".

des entreprises de travail temporaire [4] et [3] et ce sous astreinte, En conséquence, - de débouter Monsieur [Y] [J] de ses demandes, - de condamner Monsieur [Y] [J] à lui payer la somme de 1500

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1448, 1506-1° et 1507 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (.) 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent : a)