€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.

1503 et 1504 du code général des impôts ; que cette disposition législative fait obstacle à ce que puisse être utilement invoqué à l'encontre des impositions litigieuses le moyen tiré de ce que ces impositions

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

[Z] [I] un crédit renouvelable d’un montant maximal autorisé de 1500 euros. La SAS Sogefinancement a été absorbée par la SA Franfinance le 1er juillet 2024.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

of Civil Procedure, with further remedies being available under Articles 1485 and 1502, in conjunction with Article 1506 §§ 4 and 5.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il n'est pas inéquitable de condamner la SAMCV MATMUT à payer à monsieur [Z] [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'arme et infractions à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PRA CÔTE D'AZUR doit être condamnée à payer aux appelants une indemnité de procédure de 1500€.