, ledit article 15 et, par fausse application, l'article 311.7 du Code civil ; 2 / en déclarant qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si l'action était recevable au regard des dispositions de l'article

CHAQUE ANALYSE, DES SOMMES PERCUES POUR PRIX DE L'OPERATION ; QUE LA DIRECTRICE A REFUSE EN INVOQUANT LE SECRET PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE

litigieux, faute d'avoir examiné les patients concernés ou étudié leur dossier médical ; que ce faisant, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi ensemble l'article

termes clairs et précis de l'article 15 précité, en violation dudit principe. » Réponse de la Cour Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le motif invoqué par la bailleresse ne dissimulait pas une fraude à la loi comme cela était soutenu, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - la commune de Roubaix n’était pas fondée à opérer une retenue sur sa rémunération en application des dispositions de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987

, selon l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que l'attribution d'une pension de vieillesse au titre du régime

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VENTEX

moyen qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif étaient fondés ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

X..., chauffeur de taxi, de justifier de la régularisation de sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté du maire en date du 31 mai 1978 réglementant l'activité des taxis dans la ville, ou de retourner

DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE DEBITEUR A UN DROIT PERSONNEL INDEPENDAMMENT DE SON SYNDIC, A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACTIONS VISEES PAR L'ARTICLE

qualifié pour prendre responsabilité", a démissionné le 18 avril 1982 et réclamé devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire fondé sur la qualification de cadre groupe III telle que définie par l'article

droit, ni titre des locaux loués depuis le 1er septembre 2007 et ordonné son expulsion, à défaut de départ volontaire, avant le 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions de l'article

contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, d'une part, que l'article

d'exequatur de la décision américaine de divorce ; que ses demandes ont été rejetées par jugements des 4 avril et 8 novembre 2001, en l'absence de renonciation de Mme Y... au privilège de juridiction de l'article