En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1498 du code général des impôts.

625 du code civil ; Considérant que le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail ; qu'en présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un

exigées pour l'information de la caution par l'article 48 de la loi n" 84-148 du ler mars 1984 ; que la production de deux "états des lettres d'information adressées aux cautions" ne suffit pas à prouver

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

16 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

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Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

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2022, le tribunal de commerce d'Annecy avait mis fin à la procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L.631-16 du code de commerce dès lors que la société mère, la SAS VIF, avait apporté

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