G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 2.

/ que la décision de préemption doit être justifiée par une décision explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

Thierry Y..., demeurant ... à Pont-sur-Meuse, Commercy (Meuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la demande en paiement principale : En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

Y... avait obtenu la pleine propriété en 1992, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la diminution de la valeur

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.