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5 534 résultats pour « article 1433 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677403005

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Majid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents

Source officielle

Page 47 sur 277

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301407

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28b46cdc6046d4705653b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408217

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d appel ne pouvait écarter le grief tiré des malversations imputées à la salariée au motif que celles-ci

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205948_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771665

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb23

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31778

Cassation

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la requête présentée le 22 décembre 2023 par la Sarl Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0050

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

L. 122-14.6 du Code du travail n'exclut nullement l'application de l'article L. 122-14.3 du même Code qui exige que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, aux salariés ayant moins de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200988

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'élection des présidents et vice-présidents des conseil de prud'hommes est régie par les articles L 1423-3 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d80e98cdc6046d47b0aaa9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.143-6, L.143-2 et suivants, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les époux [C] de l’intégralité

Source officielle
CC

civ2

60794c369ba5988459c44f72

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 :

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f61

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1473 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ce4cdc6046d47042f27

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

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TA

3 ème Chambre

DTA_2301562_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle