euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR rejeté les demandes formées en appel par Madame [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES

1165 du Code civil, pris d'une prétendue application à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application

R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423

2, 3, 346 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF

12 précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, encore bien même eût-elle véritablement constitué une assignation en intervention forcée

805 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

et 907 du Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AMRO ; Donne acte à la société Sofigère de son intervention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Finance et tradition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

LE MAGICIEN VERT PAYSAGES la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [R] [E] à payer à la S.A.R.L.

Attendu que par application de l'article 1415 du Code Civil Madame Y... n'a donc engagé que "ses biens propres et ses revenus".

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.