Article 140 § 3 states that a search may, as a rule, only be carried out on the basis of a reasoned search warrant issued by a judge.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

    Section 1 of Article 142 of the CCP further provides: “Compensation may be demanded [from the State] within three months from the date of service of the final ... judgment and, in any case

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Ainsi, aux termes de l'article 142 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable, il est prévu que « dans la mise en 'uvre de chacune de leurs missions, les

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Y], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;() ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux

L'article R. 142-1 A, V, précise que le rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 (et à l'article L. 142-10) comprend : « 1o- L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique

En vertu des dispositions du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini l'article L. 142

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;() ".

R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…). ».