12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code

(cited above, § 92) that as of June 2015, the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 20.

Le 25 février 1999, il fut informé que, en vertu de l’article 141, alinéa 2, du décret de 1998 d’application de la loi sur le ministère de l’Intérieur, sa démission ne pouvait être acceptée tant qu’il

Consequently, since the conditions specified in Article 141 § 4 of [the Code of   Execution of Criminal Sentences] had not been fulfilled, it has been decided as   above.” 12.

    Le requérant réplique qu’une action fondée sur l’article 141 du CPP ne peut pas constituer un remède effectif pour ses griefs présentés devant la Cour.

[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

duré moins d’un mois en méconnaissance de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ; - le commissaire enquêteur n’a pas reçu le maître d’ouvrage en méconnaissance de l’article 141 de la loi du 27

    Le 7 avril 2005, la requérante engagea une procédure en indemnisation en application de l’article 141 du code de la procédure pénale à l’encontre du ministère de l’Intérieur auprès du tribunal

    Le Gouvernement indique que le requérant avait à sa disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 § 1 a) du CPP.

Secondly, the Government maintained that the complaint was inadmissible on account of the applicant’s failure to apply for compensation under Article 141 of the Turkish Code of Criminal Procedure (Law

  Elle condamna le requérant, pour avoir enfreint l'article 141 du Code pénal turc, à une peine de 6 ans et 8 mois d'emprisonnement pour chacune des périodes en cause, soit au total à 13 ans et 4

mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier.

préliminaire, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 145 du code

applicant had not exhausted domestic remedies: as the first-instance court’s judgment against him had become final, the applicant should have sought compensation before the domestic courts pursuant to Article

Pour un aperçu des articles 100, 141 et 142 du CPP, la Cour renvoie à sa décision Demir c. Turquie ((déc.), n o 51770/07, §§ 12-15, 16   octobre 2012). EN DROIT I.

Toutefois, le principe d'égalité des rémunérations résultant des stipulations de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité CE,

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale, alors applicable et dont les dispositions ont été

ainsi que les dispositions de l'article 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle lui a été notifiée sans explication des voies de recours ; - elle est entachée