pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite

Aux termes de l'article 3-2 de cette loi, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique, reprenant la teneur de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

93 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 4 du décret du 15 février 1988, de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le dossier transmis à la

En premier lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; -le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

En deuxième lieu, aux termes du 4e alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable : " Un décret en Conseil d'Etat () prévoit, pour les contrats conclus en application du

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Communauté par une des personnes suivantes : a) une personne non assujettie ; b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié aux articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 713-1 du code général

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Aux termes de l'article 33 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale