constituant un aveu, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en septième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

1354, 1355 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour juger que c'est au regard de la seule ancienneté du salarié dans

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes faits ; que pour déclarer irrecevable

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

D... n'avait joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 623 et suivants du-dit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure

X... à faire exécuter les travaux décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ; alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel

1152 du Code civil.

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

avant le prononcé de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile