700 du Code de procédure civile.

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1355 du Code civil.

La SCI La Maison Blanche et l'Arlésienne estime que les trois conditions de l'autorité de la chose jugée posées par l'article 1355 du code civil ne sont pas remplies et que le délai de prescription n'a

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

jugement n° 1805251 du 26 octobre 2021 annulant le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle ; il n’y a pas identité d’objet et de cause avec le présent recours indemnitaire, au sens de l’article

Sur ce, Selon l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

E... admet expressément le caractère définitif » (arrêt p. 18, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 5 septembre 2013 et a violé ainsi l'article 1351 devenu l'article 1355

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 117 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que le jugement du 7 mars 2013, en désignant Maître A... en qualité de

L. 1153-1 du code du travail, ensemble l'article 1355 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner

l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les consorts Q... avaient particulièrement insisté sur le caractère incomplet des travaux réalisés par

1351, devenu 1355, du code civil.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié