1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (13 janvier 2022, aff.C-724-20) que l'article 292 de la directive 2009/138/CE doit être interprété

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

16, 132 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 132, 906 et 909 du code de procédure civile : 5.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Bernard X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 376-1 du Code de la

1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

1341 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 1341 du Code civil pouvait résulter

[X] relevaient des dispositions de l'ancien article 1384 du code civil applicable au litige, après avoir constaté que les dommages subis par le bateau de M.

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 133-8 et suivants, L. 135-2 du Code du travail et l'annexe de la convention collective susvisée; alors, d'autre part, que dans ses écritures, le docteur X... expliquait qu'engagé depuis le premier

Claude BZ..., demeurant ..., 130 / M. Alfred BB..., demeurant ..., 131 / M. Michel BA..., demeurant ..., 132 / M. Richard BF..., demeurant ..., 133 / M.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

II de la note introductive de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil

978 du code de procédure civile.