et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE

1382 et 1251 du code civil ; […] qu'en l'occurrence, M.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

[E] , Vu la jurisprudence, Vu les articles 1134, 1250, 1251 et 1252 et suivants Code Civil, - INFIRMER le jugement déféré uniquement en ce qu'il a : - Fait droit à la fin de non-recevoir présentée

450 du Code de Procédure Civile

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

700 du code de procédure civile.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

1134 du code civil, ensemble l'article 1254 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est implicitement mais nécessairement fondée sur le dernier décompte produit par la banque pour

à laquelle s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour 7.