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80 569 résultats pour « article 1241 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

Source officielle

Page 47 sur 4029

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TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1240 et 1241 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 et du code civil, des articles 441-1 et 441-3 du Règlement Général de l’AMF, de : A titre principal : Juger et retenir que la société CAISSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'interprétation nécessaire des termes équivoques de la lettre d'engagement du 28 septembre 2009

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [W], en plus de supporter une amende civile et les dépens qui seront distraits, au paiement de 6.000 euros de dommages-intérêts en application des articles 1240 et 1241 du code civil et de 6.000 euros

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6889a8c20b31e6c455a285b4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f21b26a7d96977b638

Appel

25 août 2023

25 août 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[K] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 30 alinéa 1 et 31 du code de procédure civile, * Recevoir Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a85

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f1a4965b5d9df317507

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1240 et 1241 du code civil et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur sur le fondement de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, sa condamnation à réparer les

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la responsabilité du notaire En application des nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil, applicables au présent litige, la responsabilité civile d’un notaire rédacteur d’un acte est engagée lorsque

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf60738

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'action en responsabilité au titre de la concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité avec un préjudice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2689

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

1241 alinéa 1er du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300290

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bdb99851e0008f1e57a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2024, Maître [G] conclut au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de procédure civile, L.641-12 et L.641-13 du code de commerce

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice, Monsieur [N] [R] fait valoir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, qu’il appartient au notaire

Source officielle