1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme, comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

1235 et 1376 du Code civil" ; Attendu que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 novembre 1995, a limité les effets de la cassation prononcée à celles des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le

Code de procédure civile ; alors, en tout état de cause, que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a seulement le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

1235, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

1235 et 1376 du code civil en la déboutant néanmoins de sa demande ; 2°/ que la transaction ne peut profiter à un tiers, quand bien même celui-ci serait concerné par le droit sur lequel porte cette

avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

O... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande fondée sur la répétition de l'indu : conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce

Ce jugement a été signifié à Mme X...par voie d'huissier le 12 novembre 2012, sous les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale