jurisprudence constante que cette indemnité aggrave la situation du débiteur et ne peut s'appliquer dès lors qu'elle s'analyse en une clause pénale que le juge peut, sur le fondement de l'alinéa 2 article

jurisprudence constante que cette indemnité aggrave la situation du débiteur et ne peut s'appliquer dès lors qu'elle s'analyse en une clause pénale, que le juge peut, sur le fondement de l'alinéa 2 article

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de :

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de :

demande en paiement à leur encontre, À titre infiniment subsidiaire, -dire et juger erroné et sans valeur probante le décompte de créance produit par la Société générale, -réduire, en vertu de l'article

Si le contrat de prêt souscrit par [W] [V] [E] [J] dispose également que le prêteur peut demander une indemnité forfaitaire, l'article 1231-5 du code civil donne au juge le pouvoir de modérer les clauses

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

En vertu de l'article 1231-5 alinéa 2, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.