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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A
6707700c81e733ee26982d8d
9 octobre 2024
1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1710 et 1787 du code civil, - déclarer la société Baleste recevable et bien fondée en ses conclusions et appel ; - infirmer les chefs du jugement dont
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Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
Vu l'article 1231-1 du Code civil. Vu la jurisprudence rendue au visa de ces textes. Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.
6ème Chambre
6a10b17ecdc6046d479c24c3
22 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article
DELIBERE REFERE
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.
Troisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f308
4 octobre 2024
-12 du code des assurances, 1231-1 et suivants, 1240 et 1346-1 du code civil, de : “- CONDAMNER la société FCS LAVAGE AUTO à payer à la Compagnie L'EQUITE la somme de 16.296,94 €; - CONDAMNER la société
PCP JTJ proxi requêtes
65c67c095d2ded2ab7c854b5
5 février 2024
L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard
Chambre 10
695d600675782d5f06001a41
6 janvier 2026
L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre de la restitution des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter
Chambre Civile
695ec085cdc6046d478ba3b7
2 janvier 2026
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
REFERE
69dfc93bcdc6046d4759592e
8 janvier 2026
Sur la demande de réparation du retard de paiement Les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à
Chambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0292
9 octobre 2025
Dans ce cas, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à justifier la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, sans que le propriétaire de l'ouvrage
PCP JTJ proxi fond
69654c77cdc6046d4710016e
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
69654c7fcdc6046d471001de
Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83cd
3 juillet 2024
Sur le fondement principal des articles1217 et 1231-1 du code civil, la SCI BORD’ATLANTIQUE sollicite la condamnation de M.
Chambre 7/Section 1
67816cf76d34da2cbdcd87f5
9 janvier 2025
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison
1ère Chambre Civile
69dd5d56cdc6046d4721c2e3
10 avril 2026
1103, 1104 et 1231-1 du code civil de : - Juger la carence de M.
9ème chambre 1ère section
68e409ba681ed727f2a44270
6 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 16 octobre 2024, Mme [N] [O] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : " -JUGER que
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b6
25 septembre 2025
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel
66fe354f91b69e88a370fbf3
2 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, Monsieur [K] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1103 1217 et 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux