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84 678 résultats pour « article 1231-1 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A

6707700c81e733ee26982d8d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1710 et 1787 du code civil, - déclarer la société Baleste recevable et bien fondée en ses conclusions et appel ; - infirmer les chefs du jugement dont

Source officielle

Page 47 sur 4234

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 1231-1 du Code civil. Vu la jurisprudence rendue au visa de ces textes. Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b17ecdc6046d479c24c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69becef1cdc6046d47743c47

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbef1d01e3c86f4f308

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-12 du code des assurances, 1231-1 et suivants, 1240 et 1346-1 du code civil, de : “- CONDAMNER la société FCS LAVAGE AUTO à payer à la Compagnie L'EQUITE la somme de 16.296,94 €; - CONDAMNER la société

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c67c095d2ded2ab7c854b5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre de la restitution des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec085cdc6046d478ba3b7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc93bcdc6046d4759592e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de réparation du retard de paiement Les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f960ca52a2831c0292

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ce cas, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à justifier la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, sans que le propriétaire de l'ouvrage

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c77cdc6046d4710016e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-2 du code civil, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c7fcdc6046d471001de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le fondement principal des articles1217 et 1231-1 du code civil, la SCI BORD’ATLANTIQUE sollicite la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67816cf76d34da2cbdcd87f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69dd5d56cdc6046d4721c2e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1103, 1104 et 1231-1 du code civil de : - Juger la carence de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 16 octobre 2024, Mme [N] [O] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : " -JUGER que

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b6

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fe354f91b69e88a370fbf3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, Monsieur [K] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1103 1217 et 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

Source officielle