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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00960
13 mai 2009
13 mai 2009
L.122-12 alinéa 2 du Code du travail.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5303f
10 mai 2001
10 mai 2001
L. 425-1 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464235.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed2b8
7 juillet 1988
7 juillet 1988
L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... était employée depuis 1975 par la société L'Activité qui était chargée du nettoyage des locaux du centre hospitalier régional universitaire (CHRU
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb440
17 mai 1994
17 mai 1994
(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e2
27 janvier 1983
27 janvier 1983
L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONTROLER LA LEGALITE
Source officiellesoc
61372180cd580146773f4492
15 mai 1991
15 mai 1991
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que la modification, par la société SNTBS, des contrats
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4f2
15 novembre 1985
15 novembre 1985
marché ne constituant pas une modification de la situation juridique d'un employeur et l'exécution d'un marché ne pouvant être assimilée à une entreprise, alors que l'article L 122-12 du Code du travail
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6dc
19 mai 1988
19 mai 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 85-41.084 à 85-41.090 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail
Source officiellesoc
61372431cd58014677413655
18 février 2004
18 février 2004
paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:455765.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465152.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465233.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0268
10 octobre 1989
10 octobre 1989
L. 122-12 du Code du travail : Attendu que Mme B... et MM.
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecffe
29 octobre 1987
29 octobre 1987
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la Société Industrielle de Finition et d'Equipement
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9d8
4 février 1988
4 février 1988
L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de la Michallière, en règlement judiciaire, avait donné en location-gérance le fonds d'industrie textile
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51702
16 mai 1989
16 mai 1989
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 132-7 et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que la société Renosol employait Mme X... et six autres salariées au nettoyage
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bca
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Y... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officiellesoc
613720d1cd580146773eea34
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, L. 761-2 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...,
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Z... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.
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