Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens et la portée de conclusions, de première instance comme d'appel ; qu'en l'espèce, en première instance, Monsieur

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

Sur la prescription L'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

MOTIFS Sur la prescription, Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

[D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , débouté M.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. " L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

786 du Code civil.

du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la prescription En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

Mais, considérant que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande'.

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir, envisagés comme tels, à l'article 122 du code de procédure civile.

civile, - condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.