835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal, 211, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les faits

», la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ».

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article 750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les

En conséquence, la société MADEC demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353, alinéa 1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

Selon les informations fournies par les requérants cette somme n’aurait pas été octroyée, malgré le fait que l’article litigieux prévoyait un délai au 31 décembre 2017. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T] de l’intégralité de ses

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 12 juillet 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M.

Faits et procédure 1.

1217, 1218, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient, dans le même acte, conclu un contrat d'affrètement qui devait durer jusqu'au 31 décembre 2002 prévoyant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SARL LJ DISTRIBUTION [Adresse 1], RCS 343908414 DEMANDEUR - représentée par Maître [U] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE