AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

, de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires engagés et de l'article 6.2.2 de l'instruction du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (...)

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2011 est annulé.

mai 1987, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

rendu le 11 Mars 2008 par la Cour d'Appel de Versailles 22ème chambre B, sur appel d'un jugement rendu le 20 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° 04/00508 APPELANTE SA CGG

Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

Par un jugement n° 1905363 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12

et la liste CFDT ont obtenu chacune quatre voix, les listes FOD et CFE-CGC deux voix sur les 12 suffrages exprimés ; qu'après attribution d'un siège à la liste CGT et à la liste CFDT, les deux derniers

Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M. Bernard C..., représentant FO, 8°/ de M. M... Recourt, candidat CGT, 9°/ de M. Francis O..., candidat CGT, 10°/ de M.

(Côte-d'Or), 10°/ La CGI, dont le siège est ..., boîte postale 85 à Bron (Rhône), 11°/ Le Crédit universel, dont le siège est ...

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / la CFE-CGC des industries électriques et gazières (CFE-CGC des IEG), anciennement UNCM, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 98/62 rendu le 25

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2021, l'intimée VEOLIA, demande à la cour : «'Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces