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[K] [Y] a déclaré l'état de cessation des paiements de la société CGF.

L. 2232-12.

4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, cette dernière distinguant effectivement les cadres (article 4) et les assimilés cadres (article 4

appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CMA CGM

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définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : / - dont les revenus de l'année précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Poussan, la société Homaya et la société CGL Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Z..., Mme B... et du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", les conclusions de M.

parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'exposé préalable du protocole ainsi que la référence à l'article 12-1 dans l'article 2-1-2-2-2 lient sans ambiguïté la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Le dossier de demande d'intervention CGP est directement adressé à la CGP par votre employeur.

Selon l'article 12 du CCAG travaux : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les différents griefs articulés par le moyen, tant au regard des textes visés par celui-ci que des articles 4 et 6 de la loi n° 85

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 27 mai 1994 et le 12

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