* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2020, fondées sur les articles 1134, 1156, 1161, 1165, 1116, 1146 et 1147 anciens, ainsi que sur les articles 1103, 1193, 1199,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

640 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

L 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ensemble les articles 6 et 1165 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à relever que Monsieur Y...

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1353 et 1985 du code civil ; - reçu les parties

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1135 du Code civil, Déclarer Monsieur [D] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence,

1101 et 1175 du Code civil ; 3° qu'en prenant en considération un document en date du 30 septembre 1998 qui n'avait pas été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET ELLES NE

1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le tiers à un contrat à durée déterminée en cours ne peut, sans engager sa responsabilité délictuelle, participer à la violation de celui-ci ; qu'en l'espèce, la

); L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... ; que la cour d'appel qui, pour décider que la société Bacci-Lorraine

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS GEOTEC demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil

d'un recours, le ministre du commerce, de l'artisanat se prononcent sur les demandes d'autorisation de magasins de grande surface suivant les principes définis aux articles 1, 3 et 4 de la même loi ; Considérant

le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A 444-32 du Code de commerce.

455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que selon l'article L. 213-4 du Code de l'expropriation « à défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision en date du 3 novembre 1982 par laquelle le ministre du commerce

1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes en date du 26 juillet 1982 et la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 26 février 1981 sont annulés.

de compétence ne lui est pas opposable ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles 1134, 1165 du Code civil, 22 et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des