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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c2

Appel

10 janvier 2016

10 janvier 2016

Elle soutient qu'elle a parfaitement rempli ses obligations de bailleur dans la vente consentie en 2003, et ne peut être tenue responsable en application des dispositions de l'article 1165 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101174

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01212

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1165 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1165 du code civil et de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que l'acte d'engagement du 9 juillet 2008, annexé au contrat principal, n'a été conclu qu'entre la société Titan aviation et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d02c19e78ebcd075a5

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Elle fait valoir que le tribunal se trompe et n'a pas appliqué les dispositions de l'article 1165 du code civil, qu'elle ignorait le détournement opéré par son cocontractant consistant à vendre les voitures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100790

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

9 du code de procédure civile et 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche dont l'omission est dénoncée, dès lors qu'il incombait à la banque, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00647

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

A... pour déterminer la nature du mandat liant les parties, après avoir constaté qu'il n'avait donné lieu à aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble le principe de l'effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 1221-1 18 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc37

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

F... allègue une action directe à leur encontre, il la fonde, en ses écritures, sur l'article 1165 du code civil, lequel s'inscrit dans le cadre de relations contractuelles, inexistantes en l'espèce, l'acquéreur

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed84

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

en sorte que l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, en affirmant que dans l'interprétation de la convention de garantie, il ne faut pas s'en tenir à la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897cf

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

-condamnait la société civile immobilière au paiement de la somme de 8OO € au titre de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301498

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

individuellement et sera donc rejetée, faisant par ailleurs double emploi avec la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile (jugement attaqué, p. 4 §7) ; Alors que,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2bb

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

du contrat de travail, du 6 août 1983 au 22 novembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03c

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0de9

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

1134 du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'en énonçant que le prétendu engagement que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10141

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1165 du code civil, par le contrat passé entre les Sarl SDI et Amarante ; que pour contrer cette argumentation la Sarl SDI soutient qu'une relation contractuelle s'était nouée entre elle et la SA C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300737

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

1165 du code civil.

Source officielle

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