1153-1 du code civil, - fixé la date de la vente au mardi 21 septembre 2021, - autorisé l'huissier de justice à pénétrer dans les lieux et à organiser les visites préalables à la vente, - dit n'y avoir

1153-1 du code civil ; Considérant que pour réclamer l'indemnisation d'un préjudice financier et moral, Mme [C] [Y] impute la liquidation judiciaire de la SARL ROMI à l'insuffisance de l'indemnisation

7 du Règlement ; que ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, par application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais article 1231-7 ;

décision sera donc confirmée sur les montants alloués ; Qu'il sera fait droit à la demande de la SELARL [B] [O] de restitution par [Q] [U] des clés du cabinet ; Considérant que conformément à l'article

755,37 euros le montant des réparations locatives devant être mises à la charge de Mme [N], cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153

Les dépens d'appel, comme ceux de premi re instance, sont la charge exclusive de Maître DUDREUILH qui succombe sur le principe de sa responsabilité professionnelle. . l'article 700 du Nouveau Code de

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.

d'Huismes la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l'article

L 122-1-1 et L 122-2-2 du Code du travail; qu'il s'ensuit que le contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée; Attendu qu'en application de ce contrat monsieur X... avait pour

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner l'entreprise CONNEXION à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article

conséquence condamnée à verser à la société Abattoirs de Provence la somme de 310.000 euros ; que les intérêts au taux légal seront dus à compter du jugement du 17 juin 2010 en application de l'article

alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; - dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article

Martens, empêchés (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A). 3.

700 du code de procédure civile ; -dire qu'en application de l'article 1153 du code civil, les créances salariales porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

1153-1 du Code Civil.

1154 Code civil.

500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de