1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

1315 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de communication d'une information n'est constitutif de dol que si la réticence avait pour but de tromper le cocontractant et de le

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la

1323 et 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la cession de la société Jet Tours : Au visa de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, la société Thomas

[R] des conditions illicites de la construction dudit chalet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 (devenu 1137

1116 du Code civil ; et alors, de deuxième part, qu'est fautif pour un établissement de crédit le fait de dispenser un crédit engendrant pour le débiteur des charges financières excédant ses facultés

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé qu'aucune

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause du contrat fait défaut quand les avantages spécifiquement attachés à la nature du contrat, et ayant déterminé l'engagement de l'une des parties

Y..., eu égard aux critères posés par l'article 1112 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, que la menace de l'emploi

1110 du Code civil; alors, encore, qu'ainsi qu'il était rappelé dans les conclusions de M.

du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la connaissance de l'existence du recours formé contre la décision autorisant la poursuite de l'activité des piscicultures litigieuses était pour

articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

Y... des vices affectant le véhicule ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement relevé