1109, 1110 et 1116 du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive suppose la volonté de dissimuler une information et, partant, sa connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que les cédants avaient

1110 ancien du code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M.

solvabilité de la société Franbec avait été la condition déterminante de son engagement de caution ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé les articles

se prévaloir ni d'un dol, ni d'une erreur, car elle avait été assistée d'un notaire lors de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1116 et 1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'existence

[O] a fait assigner la société Caraïbes d'aménagement foncier sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil en nullité de la vente et en dommages et intérêts.

1110 et 1116 du code civil.

1109 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs abstraits et hypothétiques, déclarant " que les cédants qui n'ont pris aucun engagement personnel n'ont

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que si l'expert judiciaire avait pu relever quelques anomalies dans la présentation des comptes, celui-ci soulignait dans son rapport qu'elles

1109 et 1110 du code civil, ou article 1115 du même code, pour défaut d'information, - condamner LA MONDIALE à lui rembourser la somme de 3.306.439 FCFP en principal outre intérêts aux taux de 5 % décomptés

1275 du Code civil, M.

1110 et 1147 du Code civil ; 2.

1110 et suivants du Code civil ; et alors que, d'autre part, le contrat ayant été rompu en raison de cette tromperie du salarié, constitutive d'une faute grave eu égard à la qualité des fonctions pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M.

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

X... étaient revêtues de mentions écrites de sa main et satisfaisant aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué a retenu

1134 du Code civil ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite avant la vente