délivré conformément aux articles 31 et suivants du même code ; Qu'il soutient à bon droit que le certificat de nationalité délivré le 22 juillet 1987 par le Tribunal d'Instance de NIORT est erroné

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

1043 du code de procédure civile.

X... a assigné le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lyon en jugement déclaratoire de nationalité, au visa des dispositions de l'article 32 du Code civil, comme étant né

21-12 du code civil.

30 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 4.

3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3.

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du

de la République près le tribunal de grande instance de Nantes du 14 mai 2014, la juridiction précitée a, part jugement du 26 mai 2016 : + constaté que le récépissé prévu par les dispositions de l'article

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré

1043 du code de procédure civile, jugé sans objet la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

à l'article 1040 du code de procédure civile par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 juin 2023 par le ministère de la Justice.

[P] [W] en France avant 2012, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 6.

8 décembre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production

MOTIFS Sur l'absence de caducité de l'assignation Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.