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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101358
21 novembre 2012
21 novembre 2012
a rejeté les autres demandes des parties ; Attendu que la société Energeia fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arbitre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5983
18 juin 2015
18 juin 2015
est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4
10 mai 2011
10 mai 2011
A défaut de conciliation, les parties ont signé le 17 septembre 2004 un procès-verbal d'arbitrage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Ils soutiennent que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée (article 1484 1° du code de procédure civile, subsidiairement 1492 1°dans sa rédaction
Source officielleciv2
613724c8cd5801467741857c
14 décembre 2006
14 décembre 2006
comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
que la décision d'arbitrage ne serait pas susceptible d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a722
24 janvier 2008
24 janvier 2008
rendue le 15 février 2006 par le Tribunal arbitral composé de Me Roland X..., notaire honoraire, M.
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449ef
9 décembre 1981
9 décembre 1981
PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2023 à [Localité 1] sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (PCA Case No. 2016-14).
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
En application du principe 'compétence-compétence', il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
15 juin 2006
d'arbitrage et alors même que le tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
8 décembre 2009
être déclarée valable, elle serait inapplicable du fait du décès des arbitres nommés intuitu personae, de la confusion et de l' incertitude sur la composition du prétendu tribunal arbitral et soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69676f80cdc6046d473ebed4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
partielle rendue à Paris le 1er mars 2024 par le tribunal arbitral composé du Professeur [L] [V] (co-arbitre), Monsieur [T] [F] (co-arbitre), et du Professeur [C] [D] (président) dans l'affaire CCI n°
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c98
18 novembre 2014
18 novembre 2014
de PARIS constitué de MM, Henri PETER et Thomas CLAY, arbitres ainsi que de M.
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5de
13 novembre 1972
13 novembre 1972
ET Z..., AGRICULTEURS EN MAINE-ET-LOIRE, ET LA SOCIETE TRANS UNITED (TU) A LAQUELLE ILS LIVRAIENT LEURS RECOLTES, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1964 POUR LA SOLUTION
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c43895
28 avril 1987
28 avril 1987
l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110624
15 septembre 2021
15 septembre 2021
doit respecter la langue choisie par les parties à l'arbitrage ; que constitue, par conséquent, une violation du principe de la contradiction le fait pour l'arbitre de se fonder sur une pièce
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b480
10 avril 2008
10 avril 2008
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/11317 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 22 février 2006 par le Président du T.G.I. de PARIS d'une sentence arbitrale
Source officiellecr
61372632cd58014677423b1d
20 mars 2002
20 mars 2002
X... n'a pas disposé d'une lucidité et d'un libre arbitre à l'égard de son père, complets et intacts puisqu'ils avaient été altérés, faussés et amoindris par tout ce qu'elle avait vécu et subi de cet homme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100178
27 février 2013
27 février 2013
de la FIFA, alors, selon le moyen, que la juridiction étatique saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
Source officiellePage 47 sur 931