fait droit à la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Y... et ordonné l'expertise sollicitée par cette dernière ; Sur le premier moyen, après avis de la troisième chambre civile en application

de 1 % minimum par année d'ancienneté à partir de la date d'embauche ; que la détermination des droits du salarié pendant la période non prescrite s'effectue conformément à cette disposition, par l'application

pas un droit pour le syndicat FO de désigner à son tour un troisième délégué syndical ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que cette saisine ne peut s'entendre que de l'acte introductif d'instance et non de l'instance prud'homale en son ensemble ; qu'en faisant application

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

restituer en vertu de l'article 1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application

fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application

X..., mis en circulation en 1981, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain),

comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le pourvoi de la SGAM, que la qualification d'établissement distinct se trouve dans la dépendance de celle d'unité économique et sociale ; qu'ainsi par application

personnel pour laquelle est mise en place une nouvelle organisation du travail se substituent aux règles antérieures, dont les salariés visés par l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application

Charles Y..., gérant de cette société, à comparaître en Chambre du Conseil pour se voir étendre la liquidation judiciaire de celle-ci en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

invoquée ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande en remboursement de taxes payées sur le fondement d'arrêtés annulés, la cour d'appel a violé le principe de légalité, ensemble, par fausse application

la Mutuelle Saint-Christophe assurances sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application

posée par l'article R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent l'objet d'une seule instance ; que les demandes successives d'un salarié dont le contrat de travail a été transféré en application

de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908

et les articles 179-6 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La demande est ainsi formulée : « Questions n° 1 : a) L'ONIAM est-il en droit d'émettre un titre exécutoire afférent au recouvrement d'une créance née de l'application de l'article L. 1221-14 du