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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300798
5 juillet 2018
5 juillet 2018
construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne sont pas applicables au litige, les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 étant d'application
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444d1
7 octobre 1980
7 octobre 1980
REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 MARS 1976, CONSTATE QUE LA COMMUNE DE BAGNEUX ENTENDAIT ETRE PORTEE ACQUEREUR DES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'APPLICATION
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460978.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêt n° 21PA00282 du 30 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403743_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05d
20 mars 2007
20 mars 2007
publique, le 16 Janvier 2007 devant : Madame Josiane COLL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seule l' audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s' y étant pas opposés, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a46
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Société MARQUISAT METAL appelante est conforme aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret no 2015-222 du 11 mars 2015, dont il doit être fait application
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee753
12 octobre 1988
12 octobre 1988
l'immeuble dressé soit par huissier, soit contradictoirement par les parties moins de trois mois avant la date de conclusion du bail ou du contrat doit être annexé au contrat de location conclu en application
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5dd5
10 juin 1992
10 juin 1992
France, le contrat de travail de l'intéressé s'est trouvé transféré en décembre 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la seconde société ; que celle-ci, lui a proposé de signer
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5dd6
10 juin 1992
10 juin 1992
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que la lettre du 23 janvier 1984, dont l'envoi a été suivi de la remise des collections, jusqu'alors suspendue, imposait, avec application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314126_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un courrier du 20 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206400_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par suite, la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être accueillie et la requête rejetée par application des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205743_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
septembre 2022, notifiée le 4 octobre 2022, portant retrait d'autorisation d'occupation sur le marché de Cannes La Bocca ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 1 500 euros en application
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b87a
26 juin 1989
26 juin 1989
issue de l'article 12-1 de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que la loi nouvelle est d'application
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f333f
14 novembre 1990
14 novembre 1990
que les salariés devaient bénéficier du plan social antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le plan social signé le 12 mai 1986, qui se substituait au plan de 1985, était d'application
Source officielleRétention Administrative
66960d0353a3547449c24121
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La loi du 26 janvier 2024 à l'exception des dispositions de l'article 76 relatives à la visioconférence en zone d'attente, est d'application immédiate.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe30bfd75b73b3e44721
6 janvier 2025
6 janvier 2025
créancier ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ; Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application
Source officielleJ.L.D.
6616d90f63271232b2e4c2b9
10 avril 2024
10 avril 2024
2024 a modifié la durée d'exécution forcée d'une obligation de quitter le territoire, laquelle, initialement fixée initialement de 1 an a été portée à 3 ans ; que cette modification de la loi est d'application
Source officielle8e Chambre C
61634cf71c666ce2d9a48d54
9 juin 2011
9 juin 2011
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Attendu que ces dispositions, d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00744
9 avril 2008
9 avril 2008
alors que l'avenant du 19 décembre 2002 étendant la contrepartie financière à tous les cas de rupture du contrat de travail précisait qu'il faisait partie intégrante du contrat de travail et était d'application
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9b9e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
irrégularité, jusqu'au 18 décembre 1987, date du dernier règlement ; que l'assignation n'était pas tardive puisque, s'il était vrai que la loi du 23 juin 1989, instituant un délai de forclusion, était d'application
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