la société Royal Magda, à laquelle les consorts Z... ont donné à bail un local à usage commercial afin d'y exploiter un hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) de fixer le loyer annuel

X... devait recevoir, pour être rempli de ses droits, un intéressement au prorata de l'objectif qu'il devait réaliser annuellement ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher quel était le montant

l'ensemble du mois de février 1991, elle n'a pris aucun engagement de faire application des dispositions de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988, qui ne prévoit qu'une garantie annuelle

mensuelle, pour leurs stricts montants et conditions d'attribution statutaires", l'article I D de l'accord collectif du 8 janvier 1987 a utilisé des éléments de comparaison à périodicité trimestrielle ou annuelle

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir constater le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle depuis la conclusion de ses engagements et jusqu'à ce jour et de rejeter

Ce salaire fixe annuel brut, déduction faite de la nouvelle prime d'ancienneté, constitue le nouveau salaire annuel brut de base du salarié.

sera fait application stricte de l'article 9 de l'accord du 9 février 1981 : les salariés travailleront effectivement 35 heures hebdomadaires, tout en conservant le principe de 7 semaines de congés annuels

« 2°/ que la mention, dans le dossier financier de chaque exercice présenté par le commissaire aux comptes au conseil d'administration et aux actionnaires, du montant global de la rémunération annuelle

agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés était effectuée de manière annuelle

fût-ce à titre accessoire, a une activité de rédaction de notes juridiques à destination des opérationnels, de formation des opérationnels au cours de réunions techniques mensuelles et d'un séminaire annuel

de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, ni l'annulation de la décision de justice ayant annulé cette désignation, n'a d'effet rétroactif sur le statut protecteur

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER sur les parcelles DK [Cadastre 21] et [Cadastre 2] et de rejeter ses demandes autres que l'annulation

de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, blanchiment, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation

Ancel, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, en 1963, M.

de 262 065 francs, tandis qu'à la même époque, Marie-Laurence Y..., institutrice, percevait un revenu annuel de 116 384,65 francs, soit moins de la moitié; que le couple n'avait pas d'enfant et qu'en

contraire, pour juger que la société Sopra Steria group n'avait pas remis au comité d'établissement de la société Sopra Steria group la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « déclaration nominative annuelle-feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir