G..., alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime fait obstacle à ce que le juge subordonne le montant de l'indemnité allouée pour compenser le préjudice

évacuation du puits en urgence, tout laisse à penser qu'il aurait pu être utilement secouru par les salariés de la Y... présents sur les lieux qui ont assisté impuissants au décès de leur collègue ; "alors

constituée, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de relaxer la prévenue des fins de la poursuite et, dès lors, de débouter les parties civiles de leurs demandes comme étant mal fondées ; "alors

de son voisin René Z..., qui l'a identifié grâce à un morceau de pare-choc tombé auprès de l'animal blessé; qu'ainsi mis en cause, Pierre X... a soutenu que le chien s'était jeté sur son véhicule alors

été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en application du dernier texte, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ces délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

que postérieurement le mari a demandé la réduction de cette prestation; que sa demande a été accueilli ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente allouée

diverses promotions, a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant le 4 avril 1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors

qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F. porté à 12 000 francs au delà de cette période ; qu'en outre, lui était allouée

été nommé ; qu'en jugeant, d'une part, que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police n'est pas un élément du traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, alors

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

05 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNNL [N] [A] / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAF DE L' [Localité 1] jugement au fond, origine pole social

de leurs préjudices moraux ; qu'après avoir, par arrêt du 8 juillet 1994, "confirmé dans son principe" le jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque à l'égard des anciens promoteurs, alloué

de convocation : 28 janvier 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 08 avril 2025, Madame [R] [H] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation

comme elle y était invitée, si la société IDV ne tenait pas ses droits de contrats d'exploitation qui avaient été versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors

lui notifiait, en application de l'article XII b du contrat d'affiliation sa volonté de résilier ce contrat, en invoquant des manquements graves et répétés à ses obligations ; que la société Vortex a alors

compétence du tribunal de commerce, en écartant l'application de la clause compromissoire, puis évoqué le fond, en enjoignant aux parties de constituer avoué et de conclure; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

contrat de crédit-bail par l'entreprise en redressement judiciaire, que le crédit-bailleur n'a pas en conséquence à revendiquer les biens meubles qui lui appartiennent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

X..., l'arrêt retient, comme les premiers juges, qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que le crédit litigieux avait été consenti aux deux époux ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors