; Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

répétées, les juges du fond ont violé l'article susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en jugeant que l'employeur avait assimilé à une seule absence prolongée supérieure à 4 mois l'addition

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

période de congés annuels de cette dernière, la rémunération de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné

de la [...] contre Mme W..., la cour d'appel a retenu que l'attestation du 15 février 2012, en ce qu'elle visait une « somme totale de 180 000 euros », « donnait à penser qu'il s'agissait là d'une addition

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

plus nécessaire par l'évolution du droit, résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que, "de l'addition

emprisonnement prononcée le 4 avril 1995 par le tribunal correctionnel de Nevers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel

maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel

maximum encouru est de 14 ans; que la somme des condamnations à l'emprisonnement exécutées par Régis X... ne dépasse pas ce maximum, qu'il y a lieu à rejet de la requête ; "alors que, lorsque l'addition

opèrerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat dans l'usage des biens ne répondant à aucun motif d'intérêt général et serait donc contraire à l'article 1er du protocole additionnel

détention, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 1 du protocole additionnel

saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle

se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 1er du Protocole additionnel

[C] sans qu'ait pu être préalablement examinée la proportionnalité de la mesure de vente forcée de sa maison prononcée à son encontre, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel

du code de la commande publique, du délai de suspension que ce dernier doit s'imposer entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ; que les demandes additionnelles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.