Procédure Statuant au visa d'un acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, portant assignation par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, Mme [

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

B...avait facturé aux patients relevant du régime général un nombre d'actes cotés AIS 3 qui était si important que, sans même y ajouter le nombre de ses actes techniques, de ses actes effectués pour des

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

(Lyon, 29 septembre 2020), M. et Mme [L] ont acquis, par l'intermédiaire de la société Lagrange patrimoine conseil (la société Lagrange), selon un contrat de réservation du 26 avril 2007 suivi d'un acte

Lyon, 29 septembre 2020), M. et Mme [E] ont acquis, par l'intermédiaire de la société Lagrange patrimoine conseil (la société Lagrange), selon un contrat de réservation du 15 décembre 2006 suivi d'un acte

EXPOSE DU LITIGE : Un bail commercial a été conclu entre la SCI LE CHARME (bailleur) et la SARL JR (preneur) par acte notarié en date du 26 août 2011 couvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

postérieur, mais de la transcription, c'est-à-dire de la reproduction, de l'acte constitutif de la servitude sur les registres spéciaux tenus dans l'arrondissement par le conservateur des hypothèques

Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2025, la SCI IMOSATCH L a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 195,17 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à

1986, il a accepté de nouvelles conditions de rémunération valables pour l'année et le principe de leur renégociation début 1987 ; qu'il a refusé les conditions proposées le 2 janvier 1987, et a pris acte

de procédure les concernant ; que pour retenir que l'administration n'était pas tenue de notifier des actes de procédure à l'épouse de M.

Par acte du 3 juin 2014, le déposant a assigné le dépositaire et la société de ventes en restitution d'un diamant équivalent à celui ayant fait l'objet d'une substitution ou, à défaut, en indemnisation

dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale, par les autres professionnels de santé

dénomination d'actes de chiropraxie et, s'agissant des actes susceptibles de comporter des risques en cas de contre-indication médicale, en considération des conditions dans lesquelles ils ont été effectués

dénomination d'actes de chiropraxie et, s'agissant des actes susceptibles de comporter des risques en cas de contre-indication médicale, en considération des conditions dans lesquelles ils ont été effectués

dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale, par les autres professionnels de santé

Il soutient qu'il était en compétence liée pour prendre l'acte contesté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire a été produit par M.

Par acte de Commissaire de justice du 3 octobre 2025, Monsieur [X] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer sous deux mois la somme de 13 683,64 euros au titre de l’arriéré locatif, et d