loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 août 2016), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont, le 15 décembre 2012, acquis

loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 août 2016), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont, le 28 novembre 2012, acquis

) leur a consenti un crédit d'un montant de 36 117 euros destiné à financer cette acquisition ; qu'ils ont assigné la banque et le vendeur aux fins de voir annuler les contrats précités ; Attendu que

loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 août 2016), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont, le 29 octobre 2012, acquis

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que, par acte notarié du 27 septembre 1989, la société Cocefi (la banque) a consenti à la société Finetim (la société) un prêt, pour lui permettre l'acquisition

Menhoudj et Samir X... en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, garantis par l'inscription d'un nantissement sur le fonds acquis et par l'engagement de caution solidaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte du 31 juillet 1991, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti un prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces

de la cession, cette condition ayant été réalisée concomitamment à l'acte qu'elle subordonnait, quand la résiliation du contrat de franchise avait été érigée en condition suspensive dans l'offre d'acquisition

décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux règles de la facturation, les remises des fournisseurs acquises

En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 29, 31, 32, 33 et 34, constituant des attestations notariées concernant l'acquisition de différents biens immobiliers, produites par M

Code des assurances : 3 / qu'en toute hypothèse, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter

Z..., et que le prix payé par Roger A... pour l'acquisition de son chalet n'était pas anormal ; que, s'agissant des flux financiers dont avaient bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait

Y..., qui savait procéder à l'acquisition d'une voiture en Allemagne et s'acquitter du prix de ce véhicule entre les mains du garage allemand, d'une part, et entre les mains de son courtier, M.

l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 2000, qui : - pour acquisition, détention, transport de stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 6 ans d'emprisonnement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 1997), que la SARL Arcade immobilier (la société) a acquis

X... a acquis des époux B... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, exploité dans des locaux donnés à bail par M. A...; que M.