conditions prévues à l'article 20 ; 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte

Article 33

—

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.

Article 59

—

-Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent

Article R411-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 49

Code de l'éducation

Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.

Article Annexe 6 à l'article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bateau acceptés : 1.1 Huiles usagées :................................................................... l 1.2 Eau de fond de cale de : Salle de machine arrière

Article 6-3

—

La personne dispose d'un délai de vingt et un jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle. En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé.

LEGIARTI000031947027

—

Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg, qui accepte

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

Code général des impôts, annexe IV

Cette déclaration se fait par voie informatique, mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser.

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'environnement

L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé.

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Toutefois, lorsque le montant des créances dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille euros, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition d'admission en non-valeur vaut acceptation

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation portant sur les mêmes activités, l'absence de décision à l'expiration du même délai vaut acceptation de la demande Les autorisations et les renouvellements d'autorisation d'établissement ou d'organisme

Article R6222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accepter le maintien, à titre temporaire ou à titre permanent, du ou des sites concernés, dans l'un des cas suivants : 1° Lorsque le maintien du site est seul de nature à préserver la spécificité

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

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