AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104590_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les requérants soutiennent que la treille accolée à l'abri-voiture n'est pas constitutive d'un ouvrage et que par suite, l'implantation de l'abri voiture n'est pas conforme aux dispositions précitées.
Source officiellePage 47 sur 920
CHAMBRE 3
DTA_2403065_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le 21 mai 2024, ils ont déposé une demande de permis de construire pour la régularisation d’un abri de jardin et la réalisation d’un abri pour les véhicules.
Source officielle