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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104590_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Les requérants soutiennent que la treille accolée à l'abri-voiture n'est pas constitutive d'un ouvrage et que par suite, l'implantation de l'abri voiture n'est pas conforme aux dispositions précitées.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2403065_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 21 mai 2024, ils ont déposé une demande de permis de construire pour la régularisation d’un abri de jardin et la réalisation d’un abri pour les véhicules.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a906cdc6046d47377679

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A l'examen avec interprète en langue arabe : calme, de bon contact, décrit être l'objet d'une surveillance systématique, de dégradations de ses abris de fortune, de blocage au rechargement de ses téléphones

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce88cdc6046d479e76e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il précise qu’il a réalisé cette donation alors qu’il avait subi un arrêt cardiorespiratoire gravissime en 2019 et qu’il avait l’intention de mettre ses filles à l’abri, sans penser qu’il risquait de porter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204988_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, piscines " () " Destination et sous-destination des constructions. / Les 5 destinations et 20 sous-destinations sont celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302193_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202034_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Au cas particulier, par l'arrêté litigieux du 8 juin 2022, le maire de Bandol a décidé, d'une part, de fermer le port abri de Bendor pendant toute la durée des travaux du projet porté par la société Paul-Ricard

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c47326

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617532

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PERIGUEUX D'UN ABRI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512921_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c878

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... à démolir la piscine et l'abri

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202117_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A B un permis de construire portant sur le changement d'affectation d'un abri jardin en habitation et l'extension de celui-ci, sur une parcelle cadastrée AX-262, située 617 chemin de la Penne Bonsour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B A en vue d'autoriser la construction d'un abri de jardin de 18 m2 sur un terrain situé lieu-dit " Appricciani ", parcelle cadastrée section G 491.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517288_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - l'urgence, en l'espèce, est justifiée du fait de sa situation de mère isolée accompagnée de deux enfants, dont un de moins de trois ans sans abri ; - l'abstention du département

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486ab1a50c277d4c5c16

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La demande relative à l'enlèvement du socle en béton créé pour y installer les climatiseurs et l'abri à poussettes était incluse dans celles relative aux climatiseurs et à l'abri à poussettes, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

n'est démontré, l'abri se situant dans une zone que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319873451eeae4f1309d182

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* ** EXPOSÉ DU LITIGE La SASU SUN ABRIS a embauché M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512824_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Fournir une photo de chaque abri.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les demandeurs soutiennent néanmoins que l’abri construit n’est pas totalement insonorisé et que les canards n’y dorment pas toujours la nuit.

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413e33

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X..., ce qui lui permettait d'assurer également l'intimité des usagers des deux fonds en évitant des vues réciproques, que par ailleurs, à ce mur, étaient adossés des abris, tant sur le fonds Y... que

Source officielle