COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LUI AVAIT DENIE LA FACULTE DE PROCEDER SUR LA MASSE SALARIALE A L'ABATTEMENT

1975 ; Attendu que la caisse générale de Sécurité sociale, qui avait admis en 1975 la société de transports urbains de Saint-Denis (STUD) à pratiquer sur la rémunération de ses chauffeurs un abattement

La plus-value brute a été en conséquence déclarée après application de l'abattement fixe de 500 000 euros et de l'abattement pour durée de détention renforcé au taux de 85%, mentionné au 1 quater de l'article

de logement aux fonctionnaires de la police nationale ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé provision engagée, de réduire le montant de cette provision à due concurrence des abattements

A. - L'abattement mentionné au 1 est égal à () B. - L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits

après abattement pour travaux de 30%.

en nom collectif MBI dont elle était associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995 ; que l'administration a remis en cause l'abattement

B a sollicité, par une réclamation du 18 décembre 2019, l'application de l'abattement de 85 % prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ; (). ".

transmission entre vifs du patrimoine familial et que c'est donc à juste titre qu'en l'espèce, l'expert a tenu compte de la fiscalité dans la détermination de la valeur vénale des actions en pratiquant un abattement

appartements restés invendus après la réalisation d'un programme de construction ; que par délibération du 30 juin 1981, l'assemblée générale des actionnaires de la coopérative de Vaulx a accepté que des abattements

permettaient pas de disposer d'une solution alternative pour la prise en charge, par un autre atelier, de l'avion devant arriver le 1er mars 2013 ; que la société Transavia a ensuite appliqué un abattement

Dans l'attente de l'acceptation par les deux parties de l'offre tarifaire, elle a également contraint la société Onati à appliquer à la société Viti l'abattement sur le tarif de couverture mis en œuvre

l'article 16 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 ultérieurement codifié à l'article 371-W de l'annexe II au code général des impôts : "Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement

DES OUVRIERS CARRIERS PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE A 1968 EN VERTU DE DECISIONS DE LA DIRECTION DES IMPOTS ET ENFIN QUE LA SOCIETE UMSO AYANT POUR SA PART, CONSTAMMENT CHAQUE ANNEE PRATIQUE CET ABATTEMENT

, dans l'assiette sociale, des exonérations fiscales ; qu'ainsi l'abattement de 40 % doit être réintégré dans l'assiette sociale du travailleur indépendant.

, dans l'assiette sociale, des exonérations fiscales ; qu'ainsi l'abattement de 40 % doit être réintégré dans l'assiette sociale du travailleur indépendant.

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le bénéfice de l'abattement