AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
Les activités ci-dessus viennent en complément de celles de l'emploi repère « Assistant(e) de vie (1) ». Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.
Source officiellePage 47 sur 49
1re chambre 1re section
62d79af071d9f5effbdf2a4c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La cour ne répondra de ce fait à de tels "dire et juger" qu'à condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause
Source officielle