L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société Roche

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société BDL Rocher, représentée par le cabinet Lazare Avocats, agissant par Me Ghaye, demande au juge des référés :

a mis à sa charge une amende administrative de 20 000 euros pour l'exploitation sans autorisation d'une installation de stockage de déchets au lieu-dit " Les Roches " à Saulgé (Vienne) et l'a mise en

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la violation par un époux de l'obligation de communauté de vie doit s'apprécier au regard de son seul comportement et ne saurait être déduite

Y... contre le mandataire, aux motifs inopérants que le contrat de mandat faisait référence au contrat d'assurance-vie et que ce dernier mettait à la charge de l'assureur l'obligation de surveiller la

P... et de son absence d'autonomie dans la vie courante, son besoin d'assistance par tierce personne serait de 24 heures / 24, quel que soit son mode de vie, y compris pendant sa présence en ESAT (établissement

F... sur les contrats d'assurance sur la vie étaient manifestement exagérées au regard de ses facultés, de lui ordonner en conséquence de produire l'intégralité des contrats d'assurance sur la vie dont

Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée et au droit dont il dispose sur son image, M.

France et du peu de respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil (arrêt p. 2) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en estimant que le célibat du demandeur est exclusif de la garantie relative à la "vie

M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre

moyen : 1 / que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; que la réconciliation consiste dans le maintien ou la reprise de la vie

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée; que

[Y] [R], domicilié [Adresse 2] (Italie), 2°/ à l'Institut [Etablissement 1] (CLC), association déclaré, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont

La société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER (ci-après LBYR) est la société mère du groupe Rocher, qui détient des marques dans les secteurs des cosmétiques, du textile et des produits ménagers

Non déterminable à partir du texte fourni.

- confirmer la recevabilité à agir d'[W] [Z] ; - infirmer le jugement pour le surplus ; - de condamner [Y] [I] à payer à [W] [Z] la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie

[N] [W], la SARL [W] [S] [H] ET ASSOCIES et la SA CARDIF ASSURANCE VIE de leurs demandes de frais irrépétibles. Le 27 février 2017, Mme [X] a interjeté appel du jugement.