Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars 2022 et 26 août 2022 et un mémoire, enregistré 21 octobre 2022, non communiqué M. et Mme A et H F et M. et Mme D et G C, représentés par Me Viaud

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Euroland, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société

Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale private banking [Localité 3], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

7] représentées par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [K] né le 30 Octobre 1982 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : [N] VIAUD

mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [D] [F] représenté par sa fille [N] [F], suite à un jugement d’habilitation familiale, demeurant [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Marie VIAULT

7] Société SMABTP [Adresse 3] [Localité 8] représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449, Me Yohan VIAUD

Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association GEIQ Pass emploi 47, de la SCP Krivine et Viaud

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. P...

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. E... R..., et les conclusions de M.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. T... R..., les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mmes L... N... et K...

B... et autres, et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-Chély-d'Apcher ; Considérant ce qui suit : 1.

Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Danet, rapporteur public, - et les observations de Me Viault, substituant Me Deniau, avocat de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier de Privas Ardeche. Considérant ce qui suit : 1.