D'EXPLOITATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES

provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé ont le caractère de plus-value à long terme, au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies 1 dans

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination de Madame X au poste de responsable de la valorisation

. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation [taux réduit] et des bénéfices d'exploitation].

commune de Cadeilhan-Trachère, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2020-01 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Vallée",

perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions avaient été promises et qui n'a pas pu les acquérir en raison du refus fautif de son cocontractant, de la perte de la plus value

BRAXTON VALUE CREATION 1.

profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant et dit, par application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la plus-value

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2024, la société Web Parc Eolien des Vallées, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des articles

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2024, la société web Parc Eolien des Vallées, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des articles

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." ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES CONSTATEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF, SONT, EN PRINCIPE, AU MEME TITRE QUE LES PROFITS RESULTANT DES AUTRES OPERATIONS DE TOUTE NATURE VISEES DANS CE

obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ; 9.

Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge des libertés a validé la procédure et autorisé sa poursuite au delà de 12 jours.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] fait valoir qu'il a déposé un dossier de surendettement postérieurement à la saisie-attribution, soit le 6 juin 2025, et que ce dossier est en cours de traitement

de l'indice INSEE du 4ème trimestre 2006 à l'indice INSEE du 4ème trimestre 2008 » et crée ainsi une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire (2 ans) et celui séparant la prise d'effet du