formé dans les dix jours qui suivent la notification, laquelle doit obligatoirement comporter remise d'une copie de l'ordonnance; qu'il s'ensuit que seule la présentation à l'intéressé de l'ordonnance vaut

pleine connaissance de cause d'une obligation ou d'une condition peut révéler chez la partie qui l'exécute la volonté de l'accepter ; qu'en particulier, l'exécution répétée et sans réserve d'un tarif vaut

son propre agrément ; qu'il peut ainsi légitimement croire que le mandataire commun, chargé de s'en occuper, a rempli son obligation, dès lors surtout que le silence observé par le maître de l'ouvrage vaut

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement vaut

joue au détriment de l'entreprise ne peut justifier le comportement d'un salarié, qui se rend alors complice d'actes frauduleux, de sorte qu'en retenant qu'un ordre émanant d'un supérieur hiérarchique vaut

réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent isolé, et qui mentionne les recours gracieux ouverts à l'intéressé, vaut

pas que la résiliation antérieure du bail de Mme Y... ait, à elle seule, entraîné la caducité définitive de la licence" et "que l'intervention de l'arrêté préfectoral précité du 23 novembre 1995 (...) vaut

trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail vaut

l'article 7 de la convention d'établissement entre la France et le Panama établit une condition de réciprocité en ce qui concerne les droits, taxes, impositions ou contributions de même nature, laquelle vaut

antérieurs (celui du 18 juin 2007 ainsi que celui du 5 février 2008 conclu par Mme [F] [S] seule), lorsqu'un cautionnement donné pour toute les sommes que le cautionné pourrait devoir au créancier vaut

comme bien dans l'actif successoral, qu'il s'agissait d'une entité économique générant une certaine valeur et certains droits par la considération qu'une exploitation agricole vaut

dispositions contractuelles particulières, une banque ne peut résilier une convention à durée indéterminée qu'après mise en demeure préalable permettant au client de régulariser sa situation ; qu'un acte ne vaut

en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'' ; qu'en énonçant que ''Mme [J] a[vait

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

une diligence normale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » ; 2°/ qu'en principe, le silence ne vaut

I... à indemniser les parties civiles, que sa négligence « a[vait] permis le détournement » de sommes d'argent par M.

M... s'impos[ait] pour empêcher toute pression sur les témoins et proches de la victime dans la mesure [...] où son frère lors du verdict du procès d'assises en premier ressort a[vait] menacé la victime

non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un délai de vingt et un jours (éventuellement prolongé de la même durée lorsque les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent) vaut