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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant procès-verbal établi par un huissier de justice le 1er mars 2007, le syndicat a fait constater l'existence de désordres affectant les enduits de façade, la zinguerie, la couverture en tuiles et

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

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par les consorts [V]-[Q] des travaux de reprise, le tribunal relève que dans son rapport daté du 9 novembre 2015, l'expert judiciaire a retenu : - que l'eau pluviale s'écoulant dans les canaux des tuiles

Source officielle