66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - OBLIGATION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS DE JUSTIFIER DE LEUR REPRÉSENTATIVITÉ - ABSENCE. | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

une durée de cinq ans avec recherche directe d'emploi avec l'aide des services de l'Agence Nationale Pour l'Emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapé et, d'autre part, à une orientation vers un emploi de la fonction publique ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-34 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

des cabinets d'avocats ou subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des avenants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.

X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B et considéré que le handicap de l'intéressé n'était pas compatible avec les fonctions afférentes aux emplois réservés qu'il sollicitait, la

A, pour une durée de cinq ans à compter du 29 août 1996 et l'a orienté vers une recherche directe d'emploi ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés,

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 décembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne a confirmé

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-

"Est considérée comme travailleur handicapé ..., toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de