réponse présentées par le requérant le 17   février   1998   ;   Après avoir délibéré,   Rend la décision suivante   : AC 11/1998 8 4 34562/97 02/06/96 Ernesto ANTUNES TOMAS

contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2025, lors de la 1533 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 23408/11 TOMA

s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 130 May 2010 Cortina de Alcocer and de Alcocer Torra

document DH-DD(2015)1195 );   Having noted the assurances given by the Romanian authorities that, in the framework of the execution of the judgment of the European Court in the case of Bucur and Toma

Case Date of the decision 15009/17 Mihai BANU AND 4 OTHER APPLICATIONS 08/09/2022 45524/16 Continent ZĂTREANU AND 9 OTHER APPLICATIONS 25/08/2022 54726/16 Dumitru-Marian TOMA AND 5 OTHER APPLICATIONS 22

avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Published on 14 October 2024   SECOND SECTION Application no. 38781/23 Tomas

délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSES Madame [K] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Tomas

A B, représenté par Me Tokar, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 avril 2020 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 46 034 euros mise à sa charge le 3 août

Fédi, rapporteur, -les observations de Me Tosi, représentant Pôle emploi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

pas signé, l'entachant d'incompétence, qu'il n'est pas motivé et qu'il méconnait l'allongement des délais accordés et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Tosi

de nationalité française, marié Chef d'entreprise demeurantVilla Jean 11 rue de Tosse 64100 BAYONNE Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître CHILOT Catherine loco Maître DE Z.

l'indivision la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT Centre commercial la Rocade 20600 FURIANI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège Centre Commercial Port de Toga

Freddy X... né le 12 décembre 1992 à Cholet (49)en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier de Touars.

Freddy X... né le 12 décembre 1992 à Cholet (49) en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier de Touars.

Joseph U..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), garage des Autobus Bastiais, Toga, 8°/ Mme Angelina U..., demeurant à Anzin (Nord), ..., 9°/ M.

Linda XI..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 35°) Madame Marie-Line XJ..., demeurant à Saint Pierre Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 36°) Madame Martine XK..., demeurant à Tostes

Albert F..., 2/ Mme Toba X..., épouse F..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai 1996 et 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

A, ainsi que celles de Me Tosi pour Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.